Informations légales

Conditions générales de vente

Inscription, paiement, annulation, responsabilité : les conditions qui encadrent votre participation aux séminaires, summits et camps Kite & Connect.

Code du tourisme

Préambule

Les conditions de vente sont soumises aux dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme relatifs au « Contrat de vente de Séminaires », modifiés par le Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, et que nous reproduisons intégralement ci-après.

Code du tourisme

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de Séminaires donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du séminaire, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Code du tourisme

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Code du tourisme

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du séminaire tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du séminaire ainsi que, si la réalisation du séminaire est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du séminaire ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Code du tourisme

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Code du tourisme

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du séminaire et, en cas de séminaire fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du séminaire ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séminaire lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du séminaire et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le séminaire ou le séminaire ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du séminaire et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du séminaire par le vendeur dans le cas où la réalisation du séminaire est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les Séminaires de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séminaire ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du séminaire, les heures de départ et d'arrivée.

Code du tourisme

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séminaire ou le séminaire, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séminaire. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Code du tourisme

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du séminaire, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Code du tourisme

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le séminaire de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Code du tourisme

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le séminaire ou le séminaire, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un séminaire ou séminaire de substitution proposé par le vendeur.

Code du tourisme

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Conditions générales

Conditions générales de vente

Art. 1

Inscriptions et modalités de paiement

L'inscription au séminaire/summit/camp présentés dans sur notre site internet implique l'acceptation des conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de séminaire et leur clientèle en l'application du code du tourisme conformément à l'article R211-14 du code du tourisme. Elle implique également l'acceptation des conditions particulières.

Toute réservation doit être faite par validation en ligne du bulletin d'inscription sur notre site internet et être accompagnée du paiement de 100% du montant total du séminaire ou dans certains cas 50% à la commande et 50% au plus tard 45 jours avant le début de l'evenement.

La réception et l'encaissement de cet acompte n'implique pas l'acceptation de la réservation par CONNECT. Celle-ci sera confirmée dans la limite des places disponibles dans un délai 7 jours à compter de la réception du bulletin d'inscription

Art. 2

Prix

Les prix figurant dans nos documentations (brochures, sites internet) ont été établis sur les informations connues au plus tard 1 an avant le début de l'évènement. Ils doivent être confirmés à l'inscription. Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans nos bulletins d'inscription. Ils sont valables pour le nombre déterminé de participants. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée (ou nuit) se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

De manière générale, les prix comprennent :

Le séminaire en logement à partager (le cas échant les participants étant répartis par CONNECT dans les logements à la discrétion de l'organisateur, sauf meilleur accord) ou en chambre individuelle et en pension complète.
Avec ou sans le transport de l'aéroport ou de la ville indiquée avec les taxes aériennes
sans location de matériel de kitesurf, de vélo, de ski, de golf,….
Avec ou sans stage ou leçons.
Avec transferts aéroport / hébergement aller retour
Avec ou sans les assurances Séminaires

De manière générale, les prix ne comprennent pas :

Les boissons aux repas, les dépenses d'ordre personnel, les excursions facultatives, les repas aux escales,
Les frais de visa ou de taxes touristiques réclamées directement aux passagers à l'entrée ou à la sortie du pays visité.

Révision du prix : CONNECT ne peut prévoir à la date de publication de ses tarifs ni les fluctuations de change ni les hausses du coût des transports aériens, maritimes, fluviaux et terrestres, et se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix de vente en fonction des variations du coût des transports notamment liés au carburant, aux redevances et taxes (taxes d'aéroport, d'embarquement et du débarquement) et de celui du taux de change de la devise du pays concerné.

Toutes autres taxes seront facturées à part, et/ou payables localement. Des nouvelles taxes obligatoires peuvent entrer en vigueur. Nous vous les communiquerons à la réservation dans la limite de nos informations. Elles seront dues dans tous les cas.

En tout état de cause, aucune révision de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.

Toute modification des prestations de service peut entraîner le réajustement des prix publiés jusqu'à 30 jours avant le départ.

Durée du séminaire : Le premier jour du séminaire, même si le rendez-vous est tard le soir, et le dernier jour du séminaire, même si le retour est tôt le matin, sont compris dans la durée du séminaire. C'est ainsi dans notre secteur et il faut bien une règle ! Nous n'assumons pas les frais supplémentaires occasionnés par les horaires matinaux ou tardifs de départ ou de retour. Les prix sont forfaitaires et ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou avoir en cas d'horaire de départ ou d'arrivée matinal ou tardif. Il est conseillé de ne pas prévoir d'obligations professionnelles et / ou de temps de transit / correspondance trop court, le jour de votre retour ou le lendemain, notamment pour les vols charters qui peuvent être plus facilement sujets à des modifications de plan de vol ou des retards.

Art. 3

Modifications du contrat de séminaire par le client avant le départ

Toute modification de dossier demandée par le client devra être sollicitée par écrit (email minimum). A plus de 30 jours avant le départ et à la condition expresse que ces modifications soient autorisées par les prestataires, cette modification entraînera les frais minimum de 400 € par personne. Si les modifications demandées par le client entrainent l'application de frais supplémentaires supérieurs à 400 € par personne par les prestataires de CONNECT, ces frais seront intégralement répercutés au client.

Toute modification demandée à 30 jours ou moins du départ pourra être considérée par CONNECT comme une annulation du contrat de séminaire et entrainera l'application des conditions d'annulation par l'article 4 des conditions particulières de vente.

Les frais de modification ne sont jamais remboursables par CONNECT

Les frais d'envoi express liés à une modification de dossier du fait du client sont toujours re-facturés en sus (chronopost, porteur spécial...).

Art. 4

Annulation par le client

Vous devez nous faire connaître votre décision d'annulation par courrier R.A.R ou email en vous assurant de sa bonne réception auprès de nos services. et c'est la date de réception de ce courrier qui déterminera la date de votre annulation.

L'annulation, quelle que soit sa date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dues. La procédure de remboursement ne peut intervenir qu'à cette condition.

En cas d'annulation par le client, le remboursement des sommes interviendra déduction faite des frais d'annulation ci-dessous, en fonction de la date d'annulation (sauf mention complémentaire sur le bulletin d'inscription) :

Conditions d'annulation du fait du client

Toute annulation ultérieure à l'inscription entraîne les frais suivants :

Plus de 120 jours avant le départ : 500 Euros / pers
De 120 jours à 61 jours du départ : 50 % du montant du séminaire
De 60 jours à 31 jours du départ : 75 % du montant du séminaire
De 30 jours au jour du départ : 100 % du montant du séminaire

Défaut d'enregistrement : Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieu de convocation, y compris si le client subit un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par ses soins et qui entrainerait la non présentation des passagers au départ pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers. De même s'il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son séminaire (passeport, carte d'identité, visas, certificats de vaccination...).

Art. 5

Cession de contrat

Le ou les cédants doivent impérativement informer CONNECT de la cession par courrier avec RAR au plus tard ou par email en s'assurant de la bonne réception par nos services, 7 jours avant le début du séminaire, en indiquant précisément le ou les noms et adresses du ou des cessionnaires.

Si cette cession entraine des frais pour CONNECT (ex : frais appliqués par une compagnie aérienne), nous nous réservons le droit de les répercuter au client (cédant et / ou cessionnaire).

Art. 6

Modification ou annulation du fait de l'organisateur

Une modification des éléments du contrat par l'organisateur peut intervenir, si des événements extérieurs à sa volonté s'imposent. Nous en informons nos clients dans les plus brefs délais.

L'organisateur peut annuler un départ suite à des conditions particulières tenant notamment à la force majeure, événements sociaux, grèves, intempéries, sécurité des séminaireurs. Dans ces cas les participants seront remboursés des sommes versées diminué des frais pouvant aller de 300 à 500 euros et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Si l'organisateur se trouve dans l'obligation d'annuler un départ en raison d'un nombre insuffisant de participants dans le cadre d'un séminaire de groupe, les clients sont informés au plus tard 21 jours avant le départ avec :

soit possibilité de maintien du départ à la date initiale moyennant un supplément de prix, qui sera mentionné sur le bulletin d'inscription
soit report sur un séminaire à la même date ou à une date ultérieure avec supplément ou minoration de prix selon les choix
soit annulation totale sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement

Art. 7

Après-vente

Conformément à l'alinéa 12 de l'article R.211-6 du Code du tourisme, toute réclamation devra être transmise à CONNECT par courrier RAR dans un délai de 15 jours après la date de retour avec toutes les pièces justificatives et originales, à CONNECT, 80 rue de longchamp, 92200 Neuilly sur seine. Passé ce délai, le dossier ne pourra être traité avec la même diligence. Pour que CONNECT puisse assurer un traitement rapide et efficace de la demande, il est impératif de transmettre l'ensemble des justificatifs nécessaires. Seules les réclamations relatives au contenu du contrat liant les parties et les obligations contractuelles à la charge des professionnels de la vente de Séminaires seront prises en compte. La durée de traitement des réclamations dépend des réponses des prestataires. Après avoir saisi notre Service Qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Séminaire, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Tout litige résultant des conditions ci-dessus est du ressort des tribunaux de Nanterre, seule la loi française est applicable.

Art. 8

Transport aérien

Responsabilité des transporteurs : Le contrat qui lie les transporteurs aériens (compagnies régulières et compagnies charters) avec leurs clients est régi par des conventions internationales auxquelles CONNECT est également soumis. Si les horaires d'avion sont modifiés par la compagnie, nous ne pouvons être tenus responsables. Idem en cas de changement d'aéroport de départ ou d'arrivée (ex. Orly/Roissy), les frais en résultant restent à la charge du client. CONNECT ne verse aucune indemnité à ce titre.

Les prix : Nos prix sont calculés en fonction des tarifs communiqués par les compagnies. Celles-ci, pour optimiser leur offre tarifaire utilisent des techniques dites de « Yield management ». Ces méthodes ont engendré la création des « classes de réservation » qui impliquent un certain quota de places réservées pour chaque catégorie tarifaire d'un même vol. Ceci entraîne pour le séminaireur des tarifs évoluant à la hausse ou à la baisse en fonction des périodes de forte demande ou de demande plus faible.

Ainsi, il peut arriver qu'un vol ne soit pas accessible au tarif le plus bas alors qu'il n'est pas complet. De même, il peut arriver qu'au moment de votre inscription, il n'y ait plus de place dans la classe tarifaire correspondant au tarif de notre site internet. Dans ce cas, nous serions amenés à vous proposer un prix différent de celui proposé sur le site initialement. Il est donc important et avantageux pour vous de réserver votre séminaire le plus tôt possible, afin d'être assuré de la disponibilité de sièges et de pouvoir bénéficier des tarifs aériens les plus intéressants. Notez bien que certains des billets que nous fournissons peuvent être non modifiables et non remboursables. Les compagnies peuvent nous imposer des suppressions de lignes, modification d'horaires, réajustements tarifaires et CONNECT ne peut en être tenu pour responsable.

Surbooking : Pratiquée par toutes les compagnies aériennes, la surréservation consiste à enregistrer un nombre de réservations supérieur aux sièges disponibles. Nous vous recommandons fortement de respecter rigoureusement l'heure de convocation car la surréservation concerne essentiellement les dernières personnes se présentant à l'enregistrement, et de refuser tout volontariat pour différer votre départ afin de ne pas gâcher vos premiers jours de vacances.

Les conditions spéciales pour les vols spéciaux affrétés ou « chartérisés » : Il est rappelé que les vols charters sont des vols à prix avantageux mais non programmés et qui peuvent par conséquent se voir appliquer des horaires très tardifs et/ou très matinaux ou la compagnie aérienne peut être amenée à différer le vol dans les 24 h précédant ou suivant l'heure de départ initialement prévue. Aucune indemnité à ce titre ne sera accordée. Les affréteurs de vols chartérisés se réservent également le droit de modifier le type d'appareil en fonction du remplissage, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs autres villes en acheminant les clients par voie terrestres à leur convenance, de modifier les aéroports de départ et de retour (ex Orly et CDG). CONNECT ne pourra être tenu pour responsable d'aucune de ces modifications qui ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation. De plus, en raison de l'intensité du trafic aérien, et suite à des évènements indépendants de la volonté de CONNECT (grèves, incidents techniques...), des retards peuvent avoir lieu.

Décret de transparence : Conformément au Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 ou aux articles R211-15 et suivants du Code du Tourisme, le client est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. CONNECT informera le client de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s) au plus tard 8 jours avant la date du départ. En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou par CONNECT, par tout moyen approprié, dès lors qu'il en aura connaissance.

« Liste noire », mention obligatoire : En vertu de l'article 9 Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans la Communauté Européenne peut être consultée en agence et sur le site Internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11246

Les taxes : Des taxes aériennes et des taxes obligatoires sont applicables à tous nos programmes. Le montant de ces taxes indiqué sur les bulletins d'inscription peut varier sans préavis après confirmation du séminaire. Certaines surcharges de carburant ou de sécurité seront facturées en plus lors des réajustements tarifaires des compagnies en cours d'année, et/ou d'autres payables localement. Des nouvelles taxes aéroport obligatoires peuvent entrer en vigueur. Nous vous communiquerons ces nouvelles taxes à la réservation dans la limite de nos informations. Leur nouvelle application ou leur réévaluation seront dues dans tous les cas si elles nous sont signalées à plus de 30 jours du départ.

Art. 9

Responsabilité pendant la pratique des activités glisse

CONNECT n'a pas les moyens matériels de vérifier le niveau de pratique de ses clients dans les diverses activités de glisse. Dans le cas de location de matériel sans pré-réservation de stage ou de leçon, le client reconnaît implicitement avoir la compétence technique suffisante pour utiliser seul le matériel qu'il a loué. Dès la prise en mains de son matériel, le client navigue, kite ou ski sous sa seule responsabilité, à l'égard des tiers et du matériel qui lui est confié. Dans le cas de carence ou de défaillance du « centre de planche à voile / kitesurf / surf / ski » seule la responsabilité civile professionnelle de celui-ci, pourra être engagée, en aucun cas celle de CONNECT. CONNECT ne pourra pas non plus être mis en cause, pour quelque cause que ce soit dans le cas d'un litige survenant entre le client et le centre de planche / kitesurf / surf / ski au sujet de casse, de perte ou de vol du matériel. Dans le cadre d'une navigation en totale autonomie, avec son propre matériel transporté depuis la métropole sur des spots préconisés par CONNECT pour leurs conditions de navigation mais où la sécurité n'est pas forcément assurée ou garantie par une quelconque infrastructure sur le spot (mention indiquée sur le bulletin d'inscription), le client se doit de rester prudent et se doit de respecter les règles élémentaires de sécurité en veillant à son état de fatigue et en effectuant au préalable tous examens utiles pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec le sport pratiqué et le programme envisagé du séminaire. Sauf spécification expresse, par principe, l'organisation ne met pas en place d'équipe de secours pendant la pratique non encadrée par un centre ou une école. En cas de difficulté ou d'accident dans ce type de navigation sur spot non surveillé, le client ne pourra mettre en cause CONNECT.

Art. 10

Formalités administratives et sanitaires

CONNECT informe le client sur son site internet et / ou sur le bulletin d'inscription des diverses formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'exécution du séminaire. CONNECT ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des séminaireurs qui doivent se plier aux règlements et formalités de police, douane et santé à tout moment du séminaire et doivent effectuer leur démarche de demande ou de renouvellement suffisamment tôt par rapport à la date de départ. Sauf indication contraire relative aux visas sur certaines destinations, les participants prennent à leur charge les frais d'élaboration de tous les documents exigés par les autorités des pays visités (passeport, visa, vaccin). Les renseignements à ce sujet figurent dans les documents ou site internet. Ils ne concernent que les citoyens français. Pour les non ressortissants français, consulter les autorités compétentes (consulat, ambassade).

Il appartient au client de vérifier la validité de leurs documents et vaccins.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel (JO) le 20 décembre 2013, instaure le passage de la validité de la carte nationale d'identité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Il s'applique à toutes les CNI délivrées depuis le 1er janvier 2014 mais aussi à celles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sans aucune démarche administrative nécessaire. En revanche les CNI précédemment éditées pour les mineurs conservent une validité de 10 ans. Les passages aux frontières avec une CNI facialement dépassées mais officiellement valides ne devraient donc poser aucun problème. Toutefois dans un hôtel, une banque, une agence de locations de voitures ou un tout autre commerce, une CNI dont la date de validité inscrite est dépassée mais qui reste valable selon le décret 2013-1118, pourrait être refusée. CONNECT vous conseille de séminairer plutôt avec un passeport valide. A défaut de passeport valide, il peut être utile de télécharger imprimer une notice du ministère de l'Intérieur qui explique, en plusieurs langues, ces nouvelles règles.

Pour certaines destinations, CONNECT effectue les démarches pour obtenir les visas, cependant il ne peut être tenu pour responsable en cas de refus d'obtention de ceux-ci par les autorités compétentes.

Sur les risques sanitaires du/des pays de votre séminaire, nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques, accessibles sur les sites http://social-sante.gouv.fr (Ministère français), www.who.int/fr (Organisation Mondiale de la Santé).

Attention : les formalités administratives et sanitaires sont susceptibles de changement sans aucun préavis. Nous vous conseillons vivement de consulter régulièrement les fiches du ministère des affaires étrangères relatives à votre séminaire sur www.diplomatie.fr/séminaireurs ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 66 99 et auprès de nos services.

Mineurs : pour toutes les destinations nécessitant un passeport, les participants mineurs, quel que soit leur âge, doivent désormais posséder un passeport individuel et une autorisation de sortie du territoire si non accompagné par un de ses parents. Les mineurs non accompagnés ne peuvent s'inscrire seul pour un séminaire à l'étranger. En conséquence CONNECT ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque problème, dans le cas où un mineur se serait inscrit (ou aurait été inscrit) sans signaler son âge.

Art. 11

Assurances

CONNECT attire l'attention de ses clients sur la nécessité d'être correctement assuré en responsabilité civile à l'étranger ainsi qu'en assistance et rapatriement, pour la pratique des sports de glisse en particulier pour le kitesurf/ski faisant souvent partie des exclusions des contrats d'assurances.

Vous confirmez que vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance d'un certificat médical, de rapatriement et assurance de responsabilité civile qui vous couvre pour toute blessure que vous avez subie au cours de la durée de l'expédition et pour la pratique du sport dans la localité choisie et pour toute blessure ou perte ou dommages causés par vous à d'autres personnes pendant l'expédition et le séminaire (le cas échéant). CONNECT ne saurait être tenu responsable des réclamations, pertes ou dommages résultant l'absence ou l'absence de couverture d'assurance appropriée conformément aux présentes Conditions

CONNECT (Immatriculation n°IM092190005) a souscrit sa RCP auprès de HISCOX SA sous le numéro de contrat n°PRC0191758, dont le siège social est 38 avenue de l'opéra - 75002 Paris.

Art. 12

Bagages

Les bagages et affaires personnelles demeurent en permanence sous la responsabilité des clients. Ne confiez à personne la charge de les surveiller. Vos bagages peuvent parfois être transportés par des moyens rudimentaires, en cas d'endommagement CONNECT ne pourra étudier aucune réclamation à ce sujet. Compte tenu de la nature de nos Séminaires, nous vous recommandons vivement de ne pas vous munir de vêtements, objets et biens (par exemple appareil photos, lunettes, jumelles, etc) de valeur. CONNECT ne pourra être tenu pour responsable de l'endommagement de vêtements ou objets de valeur au cours d'un séminaire. Dans ce cas, il vous appartiendra de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement de tels biens, voir de souscrire l'assurance Multirisques Tranquillité telle que décrite à l'art 11 ci-dessus.

Art. 13

Responsabilité

Conformément à l'article L211-16 du Code du tourisme, nous ne pouvons être tenus pour responsables notamment des événements suivants : retard ou impossibilité d'un participant de présenter des documents exigés en règle, perte de ces documents, circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que grèves, événements sociaux, intempéries, ou tout évènement de force majeure. Tout séminaire interrompu ou abrégé du fait du participant, de même que toute excursion ou forfait réservé et non consommé et pour quelque cause que ce soit ne saurait donner lieu à aucun remboursement. La responsabilité de CONNECT est limitée à la période et aux prestations figurant dans le contrat de séminaire.

CONNECT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et préjudices éventuels résultant d'évènements survenus en dehors de la durée du séminaire et/ou du fait de prestations non comprises dans le contrat de séminaire (par exemple : day use, activité au cours d'une extension de séminaire ou pendant les jours libres, les excursions non prévues au programme, etc.), ni pour les conséquences professionnelles, économiques ou sociales, par nature indirectes, d'un retard ou d'une indisponibilité, y compris médicale, occasionnées pendant le séminaire.

Les participants mineurs demeurent en permanence sous la responsabilité du détenteur de l'autorité parentale ou de son représentant désigné par lui, et les accompagnant pendant le séminaire.

CONNECT est immatriculé auprès d'ATOUT France et, à ce titre, est obligatoirement couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants à des Séminaires par suite de carence ou de défaillance de ses services. Cette assurance ne couvre néanmoins pas toutes les situations, en particulier les dommages pouvant résulter d'événements de force majeure, les événements accidentels ou causés par la faute du participant ou celle d'un tiers. Les participants sont en conséquence invités à consulter leur assureur pour toutes couvertures complémentaires dont ils souhaiteraient bénéficier.

Art. 14

Photos / illustrations

Les photos, cartes et illustrations contenues sur le site Internet n'ont pas un caractère contractuel.

Chaque participant est informé que son image pourra faire l'objet d'une captation pendant toute la durée du séminaire, par tout moyen audio, vidéo ou photographique et cède son droit à l'image à titre gratuit pendant une durée de 10 années à CONNECT aux fins de stricte promotion de ses activités, ou de celles de ses partenaires, présentes ou futures, par tout moyen et sur tout support connu ou à créer, et renonce à tout recours contre CONNECT du fait de l'utilisation des captations.

Art. 15

Informatique et protection des données personnelles

15.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

15.1.1 Ouverture de compte — Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

15.1.2 Connexion — Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

15.1.3 Profil — L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

15.1.4 Paiement — Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

15.1.5 Communication — Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

15.1.6 Cookies — Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

15.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@kiteandconnect.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@kiteandconnect.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@kiteandconnect.com ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@kiteandconnect.com

15.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Art. 16

Protection des bases de données

Pour chaque évènement dont CONNECT assure l'organisation, CONNECT est un producteur de bases de données, la société prend l'initiative, met en place les moyens humains nécessaire et finance la création de bases de données qui peuvent inclure les coordonnées des clients. Conformément à l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, sont donc strictement interdites :

L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

A titre d'information au titre des dispositions de l'article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle, « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

En cas de non respect de la présente clause, le client s'engage à payer à CONNECT le montant le plus important entre 70% du chiffre d'affaires réalisé grâce à la communication sur la base de la base de données copiées ou reconstituée notamment à partir de la liste des clients ou la somme de 17.000 €.

Une question sur ces conditions de vente ?

Écrivez-nous, nous vous répondrons directement.

contact@kiteandconnect.com